Mentions légales, RGPD, cookies : les obligations légales de ton site internet

Un site internet, même tout petit, est soumis à des règles. La bonne nouvelle, c'est qu'elles sont peu nombreuses et assez simples à respecter quand on les connaît. La mauvaise, c'est qu'on voit encore beaucoup de sites sans mentions légales, avec un bandeau cookies qui ne sert à rien, ou une politique de confidentialité copiée d'un autre site.

Voici ce que ton site doit contenir, selon qu'il s'agit d'un site vitrine ou d'un site e-commerce.

Vue d'ensemble

1. Les mentions légales

C'est l'obligation la plus basique, prévue par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle concerne tous les sites professionnels, y compris un site vitrine d'une page.

Pour une entreprise, les mentions légales doivent notamment indiquer :

• la dénomination ou le nom de l'entrepreneur, et la forme juridique ;
• l'adresse du siège ou de l'établissement ;
• le numéro d'immatriculation (SIREN, RCS ou registre national des entreprises) ;
• le capital social pour une société ;
• une adresse email et un numéro de téléphone de contact ;
• le numéro de TVA intracommunautaire si tu en as un ;
• le nom du directeur de la publication ;
• le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.

Si tu exerces une profession réglementée (avocat, architecte, expert-comptable, professionnel de santé…), des informations supplémentaires sont requises : ordre professionnel, titre, règles applicables.

2. La politique de confidentialité (RGPD)

Dès que ton site collecte des données personnelles, et c'est le cas avec un simple formulaire de contact, le RGPD s'applique. Tu dois informer les personnes de manière claire, généralement dans une page dédiée.

La politique de confidentialité doit expliquer :

• qui est responsable du traitement des données et comment le contacter ;
• quelles données sont collectées (nom, email, téléphone, adresse IP…) ;
• pourquoi elles sont collectées (répondre aux demandes, gérer les commandes, mesurer l'audience…) ;
• sur quelle base légale (consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale) ;
• combien de temps elles sont conservées ;
• qui y a accès : ton équipe, mais aussi tes sous-traitants (hébergeur, outil d'emailing, prise de rendez-vous, paiement) ;
• si des données sont transférées hors de l'Union européenne, et avec quelles garanties ;
• les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et comment les exercer ;
• la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le point le plus souvent négligé : la politique doit décrire ton site réel. Si tu ajoutes un outil de réservation, une newsletter ou un chat, mets-la à jour.

3. Les cookies et traceurs

C'est le sujet qui fait le plus parler, et celui où on voit le plus d'erreurs. Le principe, rappelé par la CNIL :

• les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, sécurité, mémorisation du choix cookies) ne demandent pas de consentement ;
• les autres (publicité, réseaux sociaux, la plupart des outils de mesure d'audience) ne peuvent être déposés qu'après un consentement libre et éclairé.

Concrètement, un bandeau cookies conforme :

• ne dépose rien avant que le visiteur ait fait son choix ;
• permet de refuser aussi facilement que d'accepter, par exemple avec deux boutons de même importance ;
• explique à quoi servent les traceurs et donne accès au détail ;
• permet de modifier son choix à tout moment, via un lien permanent (souvent dans le pied de page) ;
• ne redemande pas le consentement à chaque visite : la CNIL recommande de conserver le choix pendant six mois.

4. Les conditions générales de vente (e-commerce)

Dès que tu vends en ligne, tu dois mettre à disposition tes conditions générales de vente avant la commande, et le client doit les accepter. Elles précisent notamment :

• les caractéristiques des produits ou services ;
• les prix (TTC pour les particuliers) et les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison et les délais ;
• les garanties légales (conformité, vices cachés) ;
• le droit de rétractation et ses modalités ;
• la procédure de réclamation et le médiateur de la consommation.

Les CGV d'un autre site, même d'un concurrent, ne sont pas une bonne base : elles ne correspondent ni à tes produits, ni à tes process, et peuvent contenir des clauses abusives.

5. Le droit de rétractation et le parcours de commande

Pour une vente à distance à un particulier, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Certaines exceptions existent (produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques fournis immédiatement avec accord…).

Ton site doit aussi respecter quelques règles de parcours :

• afficher un récapitulatif de la commande avant validation ;
• utiliser un bouton de commande explicite, du type « Commande avec obligation de paiement » ;
• envoyer une confirmation de commande reprenant les informations essentielles.

6. Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Tu dois adhérer à un médiateur et afficher ses coordonnées sur ton site, dans tes CGV et sur tes devis ou factures.

C'est une obligation souvent oubliée par les sites vitrine de prestataires qui travaillent avec des particuliers (artisans, coachs, photographes…), pas seulement par les e-commerces.

7. L'accessibilité numérique

Depuis le 28 juin 2025, la transposition de la directive européenne sur l'accessibilité impose à de nombreux services en ligne, dont les sites e-commerce, d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les micro-entreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 2 millions d'euros) en sont exemptées.

Même si tu n'es pas concerné, l'accessibilité reste une bonne pratique qui profite à tout le monde : contrastes suffisants, textes alternatifs sur les images, navigation au clavier, formulaires bien étiquetés. C'est aussi un bon signal de qualité pour les moteurs de recherche.

Les erreurs les plus fréquentes

Des mentions légales incomplètes. L'hébergeur et le directeur de publication sont souvent oubliés.

Une politique de confidentialité générique. Elle mentionne des outils que le site n'utilise pas, et oublie ceux qu'il utilise.

Un bandeau cookies décoratif. Les traceurs sont déposés avant le choix, ou le bouton « Refuser » est caché.

Des CGV copiées. Elles citent un autre nom d'entreprise, d'autres délais, voire un autre pays.

Pas de médiateur. Alors que l'entreprise vend à des particuliers.

En résumé

• Tous les sites : mentions légales complètes, politique de confidentialité fidèle au site réel, et consentement aux cookies si tu utilises des traceurs non essentiels.
• Les sites qui vendent aux particuliers : CGV, informations sur le droit de rétractation, parcours de commande conforme et médiateur de la consommation.
• Les e-commerces (hors micro-entreprises) : accessibilité numérique.

Chaque site qu'on livre inclut des pages légales structurées, un bandeau cookies conforme et une configuration respectueuse de la vie privée. Si tu as un doute sur ton site actuel, c'est un point qu'on vérifie pendant l'audit, au même titre que la vitesse ou le référencement. Et si tu prévois une refonte, jette un œil aux 7 signaux qui montrent qu'il est temps.