Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par SALMA ILIAN, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial BALIK, SIREN 949 645 535, SIRET 949 645 535 00020, immatriculé au 949 645 535 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, joignable à balik.agency@gmail.com et au +33 6 11 01 64 30 (ci-après « le Prestataire »).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »), des prestations de conception et de développement de sites internet vitrine et e-commerce, de maintenance et de référencement naturel (SEO).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite figurant dans le devis signé. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet peut débuter par un audit offert : un échange d'environ 30 minutes, réservé en ligne, pour étudier le besoin du Client et son site existant. Cet audit est gratuit et n'engage le Client à aucune commande. Le nombre de créneaux d'audit offerts est limité et renouvelé chaque semaine.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi après un échange sur le besoin du Client. Le devis précise notamment le périmètre de la prestation, les livrables, le prix, le calendrier prévisionnel et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à la réception par le Prestataire du devis daté et signé (y compris par signature électronique ou acceptation écrite par email) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute demande de modification du périmètre après la commande fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord du Client, et peut entraîner une adaptation du calendrier.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la mention suivante s'applique : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix facturés sont donc nets de TVA.

À titre indicatif, les prix de départ publiés sur le site sont les suivants :

• site vitrine : à partir de 800 € HT ;
• site e-commerce : à partir de 2 800 € HT ;
• maintenance : 200 € HT par mois ;
• référencement naturel (SEO) : 500 € HT.

Seul le prix figurant sur le devis signé engage les parties. Les frais de services tiers (nom de domaine, abonnement à une plateforme telle que Shopify, Webflow ou Framer, applications, licences, banques d'images, hébergement) ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis, et sont à la charge du Client, directement auprès des fournisseurs concernés.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf disposition contraire du devis, les prestations de création sont payables selon l'échéancier suivant : un acompte de 40 % à la commande, puis le solde de 60 % à la livraison, après la recette prévue à l'article 8 et avant la mise en ligne définitive ou le transfert des accès.

La maintenance est facturée mensuellement, à terme à échoir. Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué sur la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation indicatifs sont de 21 jours pour un site vitrine et de 31 jours pour un site e-commerce, sauf délai différent précisé au devis.

Ces délais courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo, informations produits, accès aux outils) et de l'acompte. Ils sont suspendus pendant les phases de validation incombant au Client (maquette, recette) et prolongés de la durée de tout retard qui lui est imputable, ou de tout cas de force majeure.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus des contenus complets, exacts et exploitables ;
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, photos, logos, marques) et en assumer la responsabilité ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
• valider ou commenter les livrables (maquette, recette) dans un délai de 7 jours ouvrés ;
• ouvrir à son nom les comptes et abonnements nécessaires (nom de domaine, plateforme, services tiers) ou autoriser le Prestataire à le faire pour son compte ;
• s'assurer de la conformité légale de son activité et de ses contenus (mentions légales, conditions de vente de sa boutique, etc.).

Article 8 — Maquette, recette et validation

Le design du site est présenté sous forme de maquette. Le devis précise le nombre de séries d'ajustements incluses. La validation écrite de la maquette par le Client autorise le démarrage du développement ; toute modification ultérieure de la maquette validée peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

À l'issue du développement, le site est livré sur un environnement de test pour recette. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du périmètre du devis. Le Prestataire corrige les anomalies avérées. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée validée.

Article 9 — Propriété intellectuelle et cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à la livraison, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (design, développements spécifiques), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour les besoins de son site et de sa communication.

Restent exclus de la cession les éléments préexistants ou génériques du Prestataire (méthodes, composants et bibliothèques réutilisables), ainsi que les éléments soumis à des licences de tiers (thèmes, polices, plateformes, extensions, logiciels open source), qui demeurent régis par leurs licences respectives.

Sauf refus exprès du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation et en présenter des visuels à titre de référence dans sa communication (site, réseaux sociaux, portfolio).

Article 10 — Hébergement et maintenance

L'hébergement du site est assuré par la plateforme ou le prestataire choisi (par exemple Shopify, Webflow, Framer ou Vercel), dans le cadre d'un contrat conclu directement entre le Client et ce fournisseur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à ces services.

La maintenance, lorsqu'elle est souscrite, est conclue pour une durée d'un mois reconductible tacitement, résiliable par chacune des parties par écrit avec un préavis d'un mois. Son périmètre est précisé dans le devis ou le bon de souscription.

Article 11 — Garantie

Le Prestataire corrige gratuitement les dysfonctionnements du site relevant de sa prestation et signalés dans un délai de 30 jours suivant la mise en ligne. Sont exclus de cette garantie les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, d'une mise à jour de plateforme ou d'extension tierce, ou d'une utilisation non conforme.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des résultats commerciaux ou du positionnement dans les moteurs de recherche, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. En cas de résiliation à l'initiative du Client ou pour un manquement qui lui est imputable, l'acompte reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés au-delà sont facturés au prorata.

Article 14 — Droit de rétractation

Les prestations du Prestataire s'adressent principalement à des professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant cinq salariés au plus contractant hors établissement pour une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à balik.agency@gmail.com (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 15 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire accède, pour les besoins de la prestation, à des données personnelles dont le Client est responsable (par exemple les clients de sa boutique), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à ne les traiter que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la prestation.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Médiation, litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Pour un Client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.